Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-10 - Loi sur les agents de voyages
Article 30.1
Versions de la disposition
30.1. Est institué le Fonds d’indemnisation des clients des agents de voyages aux fins de garantir l’indemnisation ou le remboursement des clients des agents de voyages tenus de contribuer au fonds, dans les cas et selon les conditions et modalités prescrits par règlement.
Ce fonds garantit aussi le paiement des frais d’administration et des honoraires d’un administrateur provisoire en cas d’absence ou d’insuffisance d’un cautionnement individuel.
